J.O. 227 du 1 octobre 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations forestières du département de la Moselle

NOR : AGRF0301952V


Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 23 mars 1962 concernant les exploitations forestières du département de la Moselle, l'avenant no 111 du 7 mars 2003 à ladite convention, conclu à Metz entre :

Le syndicat des propriétaires forestiers sylviculteurs de la Moselle ;

La chambre patronale des scieries et exploitations forestières de la Moselle ;

L'association des maires des communes forestières de la Moselle ;

L'Office national des forêts,

D'une part,

Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC ainsi que l'Union des syndicats autonomes agriculture-agroalimentaire,

D'autre part.

Cet avenant a pour objet de modifier l'article 48 bis (Prime de panier) de la convention précitée.

Le texte de cet accord a été déposé le 31 juillet 2003 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Moselle, où il peut être consulté.

Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction générale de la forêt et des affaires rurales, bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex.